Règlement (CE) nº 955/1999 du Parlement européen et du Conseil, du 13 avril 1999, modifiant le règlement (CEE) nº 2913/92 du Conseil en ce qui concerne le régime du transit externe

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Règlement (CE) nº 955/1999 du Parlement européen et du Conseil, du 13 avril 1999, modifiant le règlement (CEE) nº 2913/92 du Conseil en ce qui concerne le régime du transit externe

FR Journal officiel des Communautés européennes7. 5. 1999 L 119/1

I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) No 955/1999 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 avril 1999 modifiant le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil en ce qui concerne le régime du transit externe LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 28, 100 A et 113, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis du Comité économique et social (2), statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (3 ), (1) considérant que le régime du transit externe tel que régi par le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code...

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