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Règlement (CE) nº 2366/98 de la Commission, du 30 octobre 1998, portant modalités d'application du régime d'aide à la production d'huile d'olive pour les campagnes de commercialisation 1998/1999 à 2000/2001

FR Journal officiel des Communautés européennes 31. 10. 98L 293/50

RÈGLEMENT (CE) No 2366/98 DE LA COMMISSION du 30 octobre 1998 portant modalités d'application du régime d'aide à la production d'huile d'olive pour les campagnes de commercialisation 1998/1999 à 2000/2001

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil du 22 septembre 1966 portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1638/98 (2 ), et notamment son article 5, vu le règlement (CE) no 1638/98 du Conseil du 20 juillet 1998 modifiant le règlement no 136/66/CEE portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses, et notamment son article 2, paragraphe 4, et son article 4, vu le règlement (CEE) no 2261/84 du Conseil du 17 juillet 1984 arrêtant les règles générales relatives à l'octroi de l'aide à la production d'huile d'olive et aux organisations de producteurs (3 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1639/98 (4), et notamment son article 19, considérant que l'article 3 du règlement (CEE) no 2261/84 prévoit le dépôt d'une déclaration de culture; que, afin de tenir à jour la connaissance du secteur oléicole productif et de l'améliorer avant le début de la campagne 2001/ 2002 pour laquelle une réforme est prévue, il convient de préciser certaines notions dont celle d''olivier en production', de déterminer les informations à communiquer par le producteur et le calendrier de ces communications;

considérant que, afin d'éviter de mettre en péril grave l'équilibre futur du marché, l'article 4 du règlement (CE) no 1638/98 prévoit d'exclure de tout futur régime d'aide, à partir du 1er novembre 2001, les oliviers plantés après le 1er mai 1998 qui ne font pas partie de la reconversion d'une ancienne oliveraie ou d'un programme approuvé par la Commission; qu'il convient par conséquent de définir les notions d''olivier supplémentaire' et de 'plantation nouvelle' ainsi que les modalités de déclaration, d'identification et d'approbation y afférentes; qu'il convient de préciser dans les programmes de plantations supplémentaires le nombre d'oliviers morts ou brûlés qui pourraient être remplacés sans provoquer d'augmentation globale de la production;

considérant que, dans l'attente d'un examen approfondi des méthodologies actuellement utilisées par les États membres, il est nécessaire de reconduire pour la campagne 1998/1999 les dispositions relatives à l'estimation des rendements prévues par le règlement (CEE) no 3061/84 de la Commission du 31 octobre 1984 portant modalités d'application du régime d'aide à la production de l'huile d'olive (5 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2455/97 (6);

considérant que, aux fins d'agrément, l'article 13, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2261/84 impose aux titulaires de moulins le respect de certaines conditions;

qu'il convient d'instaurer des conditions d'agrément permettant d'assurer l'efficacité du régime ...

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