Règlement (CE) nº 1610/1999 de la Commission, du 22 juillet 1999, modifiant le règlement (CE) nº 1685/95 portant instauration d'un régime de délivrance de certificats d'exportation dans le secteur vitivinicole

FR Journal officiel des Communautés européennes23. 7. 1999 L 190/19

RÈGLEMENT (CE) No 1611/1999 DE LA COMMISSION du 22 juillet 1999 relatif à la vente, dans le cadre d'une procédure d'adjudication, de viandes bovines détenues par certains organismes d'intervention et destinées à être exportées LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1633/98 (2 ), et notamment son article 7, paragraphe 3, (1) considérant que l'application des mesures d'intervention dans le secteur de la viande bovine a conduit à la création de stocks dans plusieurs États membres; que des déb...

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