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Règlement (CE) nº 2535/2001 de la Commission du 14 décembre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) nº 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation du lait et des produits laitiers et l'ouverture de contingents tarifaires

FR Journal officiel des Communautés européennes22.12.2001 L 341/29

RÈGLEMENT (CE) No 2535/2001 DE LA COMMISSION du 14 décembre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation du lait et des produits laitiers et l'ouverture de contingents tarifaires LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1670/2000 (2), et notamment son article 26, paragraphe 3 et son article 29, paragraphe 1, considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 1374/98 de la Commission du 29 juin 1998 portant modalités d'application du régime d'importation et portant ouverture de contingents tarifaires dans le secteur du lait et des produits laitiers (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 594/ 2001 (4 ), a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle. À l'occasion de nouvelles modifications, il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la refonte dudit règlement en y incorporant aussi les dispositions du règlement (CEE) no 2967/79 de la Commission du 18 décembre 1979 déterminant les conditions dans lesquelles certains fromages bénéficiant d'un régime favorable à l'importation sont à transformer (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1599/95 (6); du règlement (CE) no 2508/97 de la Commission du 15 décembre 1997 établissant les modalités d'application, dans le secteur du lait et des produits laitiers, des régimes prévus dans les accords européens entre la Communauté et la République de Hongrie, la République de Pologne, la République tchèque, la République slovaque, la Bulgarie, la Roumanie et la Slovénie et du régime prévu dans les accords sur la libéralisation des échanges entre la Communauté et les pays baltes (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2856/2000 (8); ainsi que du règlement (CE) no 2414/98 de la Commission du 9 novembre 1998 établissant les modalités d'application du régime applicable aux produits du secteur du lait et des produits laitiers originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et abrogeant le règlement (CEE) no 1150/90 (9 ).

(2) En application des dispositions des articles 26 et 29 du règlement (CE) no 1255/1999, les certificats d'importation doivent être délivrés à tout intéressé qui en fait la demande, quel que soit le lieu de son établissement dans la Communauté, et, en tenant compte des dispositions pertinentes, toute discrimination entre importateurs doit être évitée.

(3) Afin de tenir compte de certaines spécificités des importations de produits laitiers, il convient de prévoir des dispositions complémentaires et, le cas échéant, des dérogations aux dispositions du règlement (CE) no 1291/ 2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (10), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2299/2001 (11).

(4) Il est nécessaire de prévoir des dispositions spécifiques pour l'importation dans la Communauté de produits laitiers à droit réduit dans le cadre des concessions tarifaires prévues dans les textes suivants:

a) la liste des concessions CXL établie à la suite des négociations commerciales multilatérales du cycle de l'Uruguay et des négociations menées au titre de l'article XXIV:6 du GATT après l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à l'Union européenne (ci-après dénommé 'la liste des concessions CXL');

b) l'accord tarifaire avec la Suisse concernant certains fromages repris à la position ex 0404 du tarif douanier commun, conclu au nom de la Communauté par la décision 69/352/CEE du Conseil (12), modifiée en dernier lieu par l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, relatif à certains produits de l'agriculture approuvé par la décision 95/582/CE du Conseil (13) (ci-après dénommé 'l'accord avec la Suisse');

c) l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège relatif à certains produits de l'agriculture, approuvé par la décision 95/582/CE (ci-après dénommé 'l'accord avec la Norvège');

d) la décision no 1/98 du Conseil d'association CETurquie du 25 février 1998 concernant le régime de commerce pour les produits agricoles (14);

(1 ) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.

(2 ) JO L 193 du 29.7.2000, p. 10.

(3) JO L 185 du 30.6.1998, p. 21.

(4) JO L 88 du 28.3.2001, p. 7.

(5) JO L 336 du 29.12.1979, p. 23. (10) JO L 152 du 24.6.2000, p. 1.

(6) JO L 151 du 1.7.1995, p. 10. (11) JO L 308 du 27.11.2001, p. 19.

(7) JO L 345 du 16.12.1997, p. 31. (12) JO L 257 du 13.10.1969, p. 3.

(8) JO L 332 du 28....

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