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Règlement (CE) nº 1591/2002 de la Commission du 5 septembre 2002 fixant le prix du marché mondial du coton non égrené

FR Journal officiel des Communautés européennes 6.9.2002L 239/18

II (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 décembre 2001 relative à une procédure au titre de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/E-1/36.604 -- Acide citrique) [notifiée sous le numéro C(2001) 3923] (Les textes en langues allemande, anglaise et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2002/742/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l'accord sur l'Espace économique européen, vu le règlement no 17 du Conseil du 6 février 1962, premier règlement d'application des articles 81 et 82 du traité (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1216/1999 (2), et notamment ses articles 3 et 15, vu la décision de la Commission du 28 mars 2000 d'ouvrir une procédure dans la présente affaire, après avoir donné aux entreprises concernées la possibilité de communiquer leurs observations à propos des objections soulevées par la Commission, conformément à l'article 19, paragraphe 1, du règlement no 17 et au règlement (CE) no 2842/98 de la Commission du 22 décembre 1998 relatif à l'audition dans certaines procédures fondées sur les articles 81 et 82 du traité CE (3 ), vu le rapport final du conseiller-auditeur dans la présente affaire, après consultation du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes, considérant ce qui suit:

PARTIE I -- FAITS A. RÉSUMÉ DE L'INFRACTION (1) La présente décision est adressée aux entreprises suivantes:

-- Archer Daniels Midland Company Inc., -- Cerestar Bioproducts BV, -- F. Hoffmann-La Roche AG, -- Haarmann & Reimer Corporation, -- Jungbunzlauer AG.

(1 ) JO 13 du 21.2.1962, p. 204/62.

(2 ) JO L 148 du 15.6.1999, p. 5.

(3 ) JO L 354 du 30.12.1998, p. 18.

FR Journal officiel des Communautés européennes6.9.2002 L 239/19 (2) L'infraction porte sur la participation des producteurs d'acide citrique précités à un accord continu et/ou à une action concertée contraires à l'article 81, paragraphe 1, du traité CE et à l'article 53 de l'accord EEE (à partir du 1er janvier 1994), qui se sont étendus à l'ensemble du territoire de l'EEE et qui ont porté sur les éléments suivants: fixation de parts de marché pour l'acide citrique, accord sur des prix cibles pour le produit en cause, accord sur les barèmes pour le produit en cause, accord destiné à éliminer les remises pour l'ensemble des clients, à l'exception des cinq plus importants d'entre eux, mise en place d'un mécanisme de contrôle et de mise en oeuvre des accords en cause.

(3) Les entreprises ont participé à l'infraction de mars 1991 à mai 1995 en ce qui concerne Archer Daniels Midland Company Inc., Haarmann & Reimer Corporation, F. Hoffmann-La Roche AG et Jungbunzlauer AG, et de mai 1992 à mai 1995 en ce qui concerne Cerestar Bioproducts BV.

B. SECTEUR DE L'ACIDE CITRIQUE 1. PRODUIT EN CAUSE (4) L'acide citrique est largement présent dans la nature, puisqu'on le trouve à la fois dans les végétaux et chez les animaux. Il est principalement utilisé dans le secteur des produits alimentaires et des boissons, et sa solubilité élevée, son goût acidulé, son acidité et son pouvoir tampon en font l'acidifiant/conservateur le plus utilisé dans le monde.

(5) À l'origine, l'acide citrique était obtenu par extraction physique de l'acide à partir de jus de citron.

Actuellement, la production commerciale de l'acide citrique se fait essentiellement par fermentation, avec de la dextrose ou de la mélasse comme matière première et de la moisissure Aspergillus niger comme organisme de fermentation. La fermentation peut se faire dans des cuves profondes (fermentation submergée, la plus couramment utilisée) ou dans des récipients peu profonds (fermentation de surface). La fermentation produit de l'acide citrique liquide, qui est ensuite purifié, concentré et cristallisé.

(6) Il existe différents types d'acide citrique, avec différentes teneurs en humidité: l'acide citrique monohydrate (CAH), qui possède une teneur en humidité d'environ 8 %, et l'acide cytrique anhydre (CAA), qui possède une teneur en humidité d'environ 0,5 %, sont essentiellement utilisés pour les produits alimentaires et les boissons. Une solution d'acide citrique d'une teneur en humidité d'environ 50 % ainsi que le citrate de trisodium (sel d'acide citrique obtenu par neutralisation d'acide citrique avec de la soude caustique) sont utilisés dans les détergents et d'autres secteurs industriels.

(7) Les applications de l'acide citrique sont diverses et peuvent être subdivisées en deux grands groupes.

(8) Produits alimentaires et boissons. Ce segment représente la plus grande partie de la consommation d'acide citrique, avec près de 60 % de l'ensemble du marché de la Communauté en 1994. En ce qui concerne les boissons, l'acide citrique est essentiellement utilisé dans les boissons...

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