Règlement (CE) nº 896/2001 de la Commission du 7 mai 2001 portant modalités d'application du règlement (CEE) nº 404/93 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de bananes dans la Communauté
Journal officiel de l'Union européenne, May 08, 2001
Serie L
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Id. vLex: VLEX-37742379
Reglamento (CE) nº 3223/94 de la Comisión, de 21 de diciembre de 1994, por el que se establecen disposiciones de aplicación del régimen de importación de frutas y hortalizas de 21 de diciembre de 1994, por el que se establecen disposiciones de aplicación del régimen de importación de frutas y hortalizas
Reglamento (CEE) nº 404/93 del Consejo, de 13 de febrero de 1993, por el que se establece la organización común de mercados en el sector del plátano de 13 de febrero de 1993, por el que se establece la organización común de mercados en el sector del plátano - Artículo 23
Reglamento (CEE) nº 2454/93 de la Comisión, de 2 de julio de 1993, por el que se fijan determinadas disposiciones de aplicación del Reglamento (CEE) nº 2913/92 del Consejo por el que se establece el Código Aduanero Comunitario de 2 de julio de 1993, por el que se fijan determinadas disposiciones de aplicación del Reglamento (CEE) nº 2913/92 del Consejo por el que se establece el Código Aduanero Comunitario
Reglamento (CEE) nº 2220/85 de la Comisión, de 22 de julio de 1985, por el que se establecen las modalidades comunes de aplicación del régimen de garantías para los productos agrícolas de 22 de julio de 1985, por el que se establecen las modalidades comunes de aplicación del régimen de garantías para los productos agrícolas
Règlement (CE) nº 896/2001 de la Commission du 7 mai 2001 portant modalités d'application du règlement (CEE) nº 404/93 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de bananes dans la Communauté
FR Journal officiel des Communautés européennes 8.5.2001L 126/6
RÈGLEMENT (CE) No 896/2001 DE LA COMMISSION du 7 mai 2001 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 404/93 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de bananes dans la Communauté LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) no 404/93 du Conseil du 13 février 1993 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 216/2001 (2 ), et notamment son article 20, considérant ce qui suit:(1) Le Conseil, par le règlement (CE) no 216/2001, a modifié le régime à l'importation de bananes instauré par le titre IV du règlement (CEE) no 404/93. Il a, en particulier, ouvert un contingent tarifaire autonome C de 850 000 tonnes, au droit de douane de 300 euros par tonne, à côté du contingent tarifaire de 2 200 000 tonnes consolidé à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et du contingent additionnel de 353 000 tonnes. Il y a lieu d'arrêter toutes les dispositions nécessaires pour la mise en oeuvre de ce régime, y compris les mesures transitoires justifiées par une entrée en vigueur au 1er juillet 2001 du présent règlement ainsi que les dispositions relatives aux importations au taux du tarif douanier commun.(2) En application de l'article 18, paragraphe 1, dernier alinéa, du règlement (CEE) no 404/93, en l'absence d'un accord avec les parties contractantes de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ayant un intérêt substantiel à la fourniture de bananes, il n'y a pas lieu d'opérer une répartition des contingents tarifaires 'A' et 'B' entre les pays fournisseurs.(3) L'article 19 du règlement (CEE) no 404/93 prévoit que la gestion des contingents tarifaires peut être effectuée par l'application de la méthode fondée sur la prise en compte des courants d'échanges traditionnels, (méthode dite 'traditionnels/nouveaux arrivés') et/ou sur d'autres méthodes. Pour la mise en oeuvre du nouveau régime à partir du deuxième semestre 2001, il s'avère indiqué d'attribuer un accès aux contingents tarifaires aux opérateurs traditionnels qui ont assumé pour leur propre compte l'achat de produits frais auprès des producteurs des pays tiers, voire leur production, ainsi que leur expédition et leur déchargement sur le territ...
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