Règlement (CE) nº 2268/2000 de la Commission du 12 octobre 2000 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

FR Journal officiel des Communautés européennes13.10.2000 L 259/39

RÈGLEMENT (CE) No 2269/2000 DE LA COMMISSION du 12 octobre 2000 modifiant le règlement (CE) no 2993/94 fixant les aides pour l'approvisionnement des îles Canaries en produits laitiers dans le cadre du régime prévu aux articles 2 à 4 du règlement (CEE) no 1601/92 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) no 1601/92 du Conseil du 15 juin 1992 relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1257/1999 (2), et notamment son article 3, paragraphe 4, considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 2790/94 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1620/ 1999 (4), a fixé notamment les modalités d'application du régime d'approvisionnement spécifique des îles Canaries en certains produits agricoles.

(2) Le règlement (CE) no 2993/94 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1952/ 2000 (6 ), a fixé le niveau des aides pour les produits laitiers.

(3) Le règlement (CE) no 2268/2000 de la Commission du 12 octobre 2000 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (7 ) a fixé les restitutions pour ces produits. Pour tenir compte de ces modifications, il y a lieu d'adapte...

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