Règlement (CE) nº 2560/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2001 concernant les paiements transfrontaliers en euros

FR Journal officiel des Communautés européennes28.12.2001 L 344/13

RÈGLEMENT (CE) No 2560/2001 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 19 décembre 2001 concernant les paiements transfrontaliers en euros LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis du Comité économique et social (2 ), vu l'avis de la Banque centrale européenne (3 ), statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (4), considérant ce qui suit:

(1) La directive 97/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 concernant les virements transfrontaliers (5) visait à améliorer les services de virements transfrontaliers et notamment leur efficacité. L'objectif était de permettre...

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