Règlement (CE) nº 303/2008 de la Commission du 2 avril 2008 établissant, conformément au règlement (CE) nº 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales ainsi que des conditions pour une reconnaissance mutuelle de la certification des entreprises et du personnel en ce qui concerne les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur contenant certains gaz à effet de serre fluorés (1)
Journal officiel de l'Union européenne, April 03, 2008
Serie L
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Id. vLex: VLEX-37047871
Règlement (CE) nº 303/2008 de la Commission du 2 avril 2008 établissant, conformément au règlement (CE) nº 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales ainsi que des conditions pour une reconnaissance mutuelle de la certification des entreprises et du personnel en ce qui concerne les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur contenant certains gaz à effet de serre fluorés (1)
RÈGLEMENT (CE) No 303/2008 DE LA COMMISSION du 2 avril 2008 établissant, conformément au règlement (CE) no 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales ainsi que des conditions pour une reconnaissance mutuelle de la certification des entreprises et du personnel en ce qui concerne les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur contenant certains gaz à effet de serre fluorés (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) no 842/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, considérant ce qui suit:
(1) Aux fins des prescriptions du règlement (CE) no 842/2006, il convient de définir des règles relatives à la qualification du personnel exerçant, sur le lieu d'exploitation des équipements contenant certains gaz à effet de serre, des activités susceptibles de provoquer des fuites.(2) Il y a lieu de prévoir plusieurs catégories de personnel certifié de sorte que le personnel soit qualifié pour les activités qu'il exerce et que les coûts ne soient pas disproportionnés.(3) Il importe que le personnel non titulaire d'une certification mais inscrit à cette fin à une formation soit autorisé, pendant une période limitée et à condition qu'il soit encadré par du personnel certifié, à exercer les activités pour lesquelles cette certification est requise, afin qu'il puisse acquérir les compétences pratiques nécessaires pour l'examen.(4) Le personnel qualifié pour le brasage fort, le brasage tendre ou le soudage est autorisé à exercer ces activités spécialisées dans le cadre de l'une des act...
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