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Règlement (CE) nº 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements

REÁ GLEMENT (CE) No 1257/1999 DU CONSEIL du 17 mai 1999 concernant le soutien au de'veloppement rural par le Fonds europe'en d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains reÁglements LE CONSEIL DE L'UNION EUROPE' ENNE, vu le traite' instituant la Communaute' europe'enne, et notamment ses articles 36 et 37, vu la proposition de la Commission (1 ), vu l'avis du Parlement europe'en(2 ), vu l'avis du Comite' e'conomique et social (3 ), vu l'avis du Comite' des re'gions (4 ), vu l'avis de la Cour des comptes (5 ), (1) conside'rant qu'il convient qu'une politique commune de de'veloppement rural accompagne et compleÁte les autres instruments de la politique agricole commune et participe ainsi aÁ la re'alisation des objectifs de ladite politique vise's aÁ l'article 33, paragraphe 1, du traite';

(2) conside'rant que, selon l'article 32, paragraphe 2, point a), du traite', dans l'e'laboration de la politique agricole commune et des me'thodes spe'ciales pour son application, il sera tenu compte du caracteÁre particulier de l'activite' agricole de'coulant de la structure sociale de l'agriculture et des disparite's structurelles et naturelles entre les diverses re'gions agricoles;

(3) conside'rant que l'article 159 du traite' pre'voit que la mise en úuvre des politiques communes prend en compte les objectifs vise's aux articles 158 et 160 concernant la politique commune en matieÁre de cohe'sion e'conomique et sociale et participe aÁ leur re'alisation; que, deÁs lors, il convient que les mesures de de'veloppement rural participent aÁ cette politique dans les re'gions en retard de de'veloppement (objectif no 1) et dans les re'gions souffrant de difficulte's d'ordre structurel (objectif no 2), telles que de'finies par le reÁglement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions ge'ne'rales sur les Fonds structurels (6 );

(4) conside'rant que les mesures visant aÁ soutenir l'ame'lioration des structures de l'agriculture ont e'te' introduites dans la politique agricole commune deÁs 1972; que, pendant preÁs de deux de'cennies, on s'est efforce' d'inte'grer la politique des structures agricoles dans le contexte e'conomique et social plus large des zones rurales; que la re'forme de 1992 a souligne' la dimension environnementale de l'agriculture en tant que plus grand utilisateur de terres;

(5) conside'rant que la politique rurale est actuellement mise en úuvre au moyen d'une se'rie d'instruments complexes;

(6) conside'rant que, au cours des prochaines anne'es, l'agriculture devra s'adapter aux nouvelles re'alite's et aux changements en termes d'e'volution du marche', de politique de marche', de reÁgles commerciales, d'exigences et de pre'fe'rences des consommateurs et de prochain e'largissement de la Communaute'; que ces changements toucheront non seulement les marche's agricoles, mais encore les e'conomies locales des re'gions rurales en ge'ne'ral; qu'il importe qu'une politique de de'veloppement rural ait pour objectifs la restauration et le renforcement de la compe'titivite' des re'gions rurales et donc contribue aÁ la sauvegarde et aÁ la cre'ation d'emplois dans ces re'gions;

(7) conside'rant qu'il y a lieu que cette e'volution soit encourage'e et soutenue par une re'organisation et une simplification des instruments actuellement disponibles en matieÁre de de'veloppement rural;

(8) conside'rant qu'il convient qu'une telle re'organisation prenne en conside'ration l'expe'rience acquise lors de la mise en úuvre des instruments existants et donc se fonde sur lesdits instruments, (1 ) JO C 170 du 4.6.1998, p. 67.

(2) Avis rendu le 6 mai 1999 (non encore paru au Journal officiel).

(3 ) JO C 407 du 28.12.1998, p. 210.

(4 ) JO C 401 du 22.12.1998, p. 3.

(5) JO C 93 du 6.4.1999, p. 1. (6) JO L 161 du 26.6.1999, p. 1.

L 160/80 26.6.1999Journal officiel des Communaute's europe'ennesFR qui sont, d'une part, ceux utilise's dans le cadre des objectifs prioritaires actuels consistant aÁ promouvoir le de'veloppement rural en acce'le'rant l'adaptation des structures agricoles dans le cadre de la re'forme de la pol...

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