Journal officiel de l'Union européenne, January 30, 1998 (Nbr. 2)
Serie L
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Id. vLex: VLEX-24365950

Règlement (CE) nº 220/98 de la Commission, du 29 janvier 1998, établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
FR Journal officiel des Communautés européennes30. 1. 98 L 23/3
RÈGLEMENT (CE) No 221/98 DE LA COMMISSION du 29 janvier 1998 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1587/96 (2), et notamment son article 17 paragraphe 3, considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement (CEE) no 804/68, la différence entre les prix dans le commerce international des produits visés à l'article 1er dudit règlement et les prix de ces produits dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation dans les limites découlant des accords conclus en conformité avec l'article 228 du traité;considérant que, aux termes du règlement (CEE) no 804/68, les restitutions pour les produits visés à l'a...
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