Loi n°90-11 du 21 avril 1990 modifiée

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Loi n°90-11 du 21 avril 1990 modifiée

Sommaire

Titre 1 - Objet et champ d'application

Art.1.- La présente loi a pour objet de régir les relations individuelles et collectives de travail entre les travailleurs salariés et les employeurs.

Art.2.- Au titre de la présente loi, sont considérés travailleurs salariés, toutes personnes qui fournissent un travail manuel ou intellectuel moyennant rémunération dans le cadre de l'organisation et pour le compte d'une autre personne physique ou morale, publique ou privée, ci-après dénommée « employeur ».

Art.3.- Les personnels civils et militaires de la défense nationale, les magistrats, les fonctionnaires et agents contractuels des institutions et administrations publiques de l'État, des wilayas et des communes, ainsi que les personnels des établissements publics à caractère administratif sont régis par des dispositions législatives et réglementaires particulières.

Art.4.- Nonobstant les dispositions de la présente loi et dans le cadre de la législation en vigueur, des dispositions particulières prises par voie réglementaire préciseront, en tant que de besoin, le régime spécifique des relations de travail concernant les dirigeants d'entreprises, les personnels navigants des transports aériens et maritimes, les personnels des navires de commerce et de pêche, les travailleurs à domicile, les journalistes, les artistes et comédiens, les représentants de commerce, les athlètes d'élite et de performance et les personnels de maison.

Titre 2 - Droits et obligations des travailleurs

Chapitre 1 - Droits des travailleurs

Art.5.- Les travailleurs jouissent des droits fondamentaux suivants :

exercice du droit syndical ;

négociation collective ;

participation dans l'organisme employeur ;

sécurité sociale et retraite ;

hygiène, sécurité et médecine du travail ;

repos ;

participation à la prévention et au règlement des conflits de travail ;

recours à la grève.

Art.6.- Dans le cadre de la relation de travail, les travailleurs ont également le droit :

à une occupation effective ;

au respect de leur intégrité physique et morale et de leur dignité ;

à une protection contre toute discrimination pour occuper un poste autre que celle fondée sur leur aptitude et leur mérite ;

à la formation professionnelle et à la promotion dans le travail ;

au versement régulier de la rémunération qui leur est due ;

aux oeuvres sociales ;

à tous avantages découlant spécifiquement du contrat de travail.

Chapitre 2 - Obligations des travailleurs

Art.7.- Les travailleurs ont les obligations fondamentales suivantes au titre des relations de travail :

accomplir, au mieux de leurs capacités, les obligations liées à leur poste de travail, en agissant avec diligence et assiduité, dans le cadre de l'organisation du travail mise en place par l'employeur ;

contribuer aux efforts de l'organisme employeur en vue d'améliorer l'organisation et la productivité ;

exécuter les instructions données par la hiérarchie désignée par l'employeur dans l'exercice normal de ses pouvoirs de direction ;

observer les mesures d'hygiène et de sécurité établies par l'employeur en conformité avec la législation et la réglementation ;

accepter les contrôles médicaux internes et externes que l'employeur peut engager dans le cadre de la médecine du ...

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