Loi de finances pour 1992 (Loi n°187/AN/91)

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NB - Loi de finances n°187/AN/91 du 30 décembre 1991 portant sur le Budget de l'Etat, exercice 1992

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Loi de finances pour 1992 (Loi n°187/AN/91)

Art.1.- Les dispositions relatives au personnel de l'État prévues à l'article 7 paragraphe (A) de la loi de Finances pour 1990 sont reconduites.

Les dispositions du paragraphe B relatives au gel des postes vacants ou devenus vacant en cour d'exercice sont complétées comme suit :

Pour ce qui concerne les Ministères de l'Éducation Nationale et de la Santé, il pourra être procédé au remplacement des agents mis en position de retraite ou ayan...

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