Loi n°2005-01 du 4 janvier 2005

Extract

---

Loi n°2005-01 du 4 janvier 2005

Titre 1, section 1 ter : Précompte de l'impôt dû au titre des bénéfices

Article 1.- A compter du 1er janvier 2005, l'article 1 de la section 1 ter du titre 1 du Régime fiscal et domanial de la République du Niger est modifiées comme suit :

Art.1 (nouveau).- Les personnes qui exercent une activité commerciale, libérale, artisanale ou de prestation de services, sont soumises à un précompte sur l'impôt dû au titre des bénéfices. Ce précompte est perçu sur :

le débarquement des marchandises à destination du Niger ;

les importations de biens destinés au commerce ;

les exportations, les réexportations en suite d'entrepôt ou de transit, et le transit effectué dans un but commercial ;

les achats réalisés auprès des grossistes et des industriels dans un but commercial ;

les prestations de services ...

See the full content of this document

---