Loi n°64.098 du 9 juin 1964
Législation › Estatal
Linked as:Extract
Loi n°64.098 du 9 juin 1964
Art.1.- L'association est la convention par laquelle plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie quant à sa validité par les principes généraux de droit applicables aux contrats et obligations. Art.2.- Les dispositions de la présente loi ne s'appliquent pas aux syndicats professionnels dont la constitution et le fonctionnement sont régis par la loi n°61.033 du 30 janvier 1961. Art.3.- Les associations de personnes ne pourront se former ou exercer leurs activités sans une autorisation préalable délivrée par ...See the full content of this document
Sponsored links
