MASCOLO contre l'ITALIE

PREMIèRE SECTION

DéCISION

SUR LA RECEVABILITé

de la requête no 68792/01

présentée par Sergio MASCOLO

contre l'Italie

La Cour européenne des Droits de l'Homme (première section), siégeant le 16 octobre 2003 en une chambre composée de :

M. P. Lorenzen, Président,

Mmes F. Tulkens,

N. Vajić,

M. E. Levits,

Mme S. Botoucharova,

MM. A. Kovler,

V. Zagrebelsky, judges,

et de M. S. Nielsen, greffier adjoint de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 15 décembre 2000,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

EN FAIT

Le requérant, Me Sergio Mascolo, est un ressortissant italien, né en 1964 et résidant à Agerola (Naples). Le gouvernement défendeur (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. U. Leanza, et par ses coagents successifs, respectivement M. V. Esposito et M. V. Crisafulli.

A. Les circonstances de l'espèce

Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

Le requérant est propriétaire d'un appartement à Castellammare di Stabia (Naples), qu'il avait loué à N.R.

Par une lettre recommandée du 16 septembre 1989, le requérant informa la locataire de son intention de mettre fin à la location à l'expiration du bail, soit le 4 mai 1990, et la pria de libérer les lieux avant cette date.

Par un acte signifié le 9 février 1990, le requérant réitéra l'avis de congé et assigna l'intéressée à compa...

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