• See other documents that cite the same legislation

Directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative aux déchets (1)

DIRECTIVE 2006/12/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 5 avril 2006 relative aux déchets (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Comité économique et social européen (1), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2), considérant ce qui suit:

(1) La directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets (3) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (4). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive.

(2) Toute réglementation en matière de gestion des déchets doit avoir comme objectif essentiel la protection de la santé de l'homme et de l'environnement contre les effets préjudiciables causés par le ramassage, le transport, le traitement, le stockage et le dépôt des déchets.

(3) Pour rendre plus efficace la gestion des déchets dans la Communauté, il est nécessaire de disposer d'une terminologie commune et d'une définition des déchets.

(4) Une réglementation efficace et cohérente de l'élimination et de la valorisation des déchets devrait s'appliquer, sous réserve de certaines exceptions, aux biens meubles dont le détenteur se défait ou a l'intention ou l'obligation de se défaire.

(5) Il importe de favoriser la valorisation des déchets et l'ut...

If you are already a vLex customer, Access Here