Peiser & Co. KG contre Hauptzollamt Hamburg-Ericus.

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LA VALIDITE DU REGLEMENT ( CEE ) N 800/77 DE LA COMMISSION , DU 20 AVRIL 1977 , MODIFIANT , EN CE QUI CONCERNE LA LISTE DES PRODUITS SOUMIS AUX MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES , LE REGLEMENT ( CEE ) N 572/76 FIXANT LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ( JO N L 97 , P . 18 ) ,

Motifs de l'arrêt

1ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 23 NOVEMBRE 1977 , PARVENUE A LA COUR LE 15 DECEMBRE SUIVANT , LE FINANZGERICHT DE HAMBURG A POSE A LA COUR DE JUSTICE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A LA VALIDITE DU REGLEMENT N 800/77 DE LA COMMISSION , DU 20 AVRIL 1977 , MODIFIANT , EN CE QUI CONCERNE LA LISTE DES PRODUITS SOUMIS AUX MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES , LE REGLEMENT N 572/76 FIXANT LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ( JO N L 97 , P . 18 ) ;

2QUE CETTE QUESTI...

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