PLON (SOCIETE) contre la FRANCE

DEUXIèME SECTION

DéCISION

SUR LA RECEVABILITé

de la requête no 58148/00

présentée par PLON (SOCIETE)

contre la France

La Cour européenne des Droits de l'Homme (deuxième section), siégeant le 27 mai 2003 en une chambre composée de :

MM. A.B. Baka, président,

J.-P. Costa,

L. Loucaides,

C. Bîrsan,

K. Jungwiert,

M. Ugrekhelidze,

Mme A. Mularoni, juges,

et de Mme S. Dollé, greffière de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 9 juin 2000,

Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par le requérant,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

EN FAIT

La requérante, la société des Editions Plon, est une personne morale de droit français dont le siège social est à Paris. Elle est représentée devant la Cour par Mes Jean-Claude Zylberstein et Anne Boissard, avocats au barreau de Paris. Le gouvernement français (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. Ronny Abraham, Directeur des Affaires juridiques au Ministère des Affaires étrangères.

A. Les circonstances de l'espèce

Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

1. La genèse de l'affaire

En novembre 1995, la société requérante acquit de M. Gonod, journaliste, et du Dr Gubler, médecin personnel du Président Mitterrand durant plusieurs années, les droits d'édition d'un livre intitulé « le Grand secret ». Cet ouvrage relate les relations entre le Dr Gubler et le Président Mitterrand et expose la façon dont le premier avait organisé un service médical autour du second, alors qu'il était atteint d'un cancer diagnostiqué dès 1981, quelques mois après sa première élection à la présidence de la République Française. Il raconte en particulier les difficultés qu'avaient posées au Dr Gubler la dissimulation de cette maladie, alors que le Président Mitter...

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