Décision du Conseil, du 30 mars 1998, concernant les principes, priorités, objectifs intermédiaires et conditions du partenariat pour l'adhésion de la Roumanie

L 121/11FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes23.4.98

DÉCISION DU CONSEIL du 30 mars 1998 concernant les principes, priorite´s, objectifs interme´diaires et conditions du partenariat pour l'adhe´sion de la Roumanie (98/261/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traite´ instituant la Communaute´ europe´enne, vu le re`glement (CE) no 622/98 du Conseil du 16 mars 1998 relatif à l'assistance en faveur des États candidats dans le cadre de la strate´gie de pre´adhe´sion et, en particulier, à l'e´tablissement de partenariats pour l'adhe´sion (1 ), et notamment son article 2, vu la proposition de la Commission, conside´rant que le Conseil europe´en de Luxembourg a de´clare´ que le partenariat pour l'adhe´sion e´tait un nouvel instrument qui constituait l'axe essentiel de la strate´gie de pre´adhe´sion renforce´e;

conside´rant que le re`glement (CE) no 622/98 dispose que le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, de´cide à la majorite´ qualifie´e des principes, des priorite´s, des objectif...

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