Décision 2006/201/PESC du Conseil du 27 février 2006 concernant la prorogation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le gouvernement indonésien relatif aux tâches, au statut et aux privilèges et immunités de la mission de surveillance de l'Union européenne à Aceh (Indonésie) (mission de surveillance à Aceh MSA...

(Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européenne) DÉCISION 2006/201/PESC DU CONSEIL du 27 février 2006 concernant la prorogation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union ...

If you are already a vLex customer, Access Here