Journal officiel de l'Union européenne, July 04, 2002 (Nbr. 12)
Serie L
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Id. vLex: VLEX-24432279

Règlement (CE) nº 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels - Artículo 2
Décision de la Commission du 22 mars 2001 portant approbation du document unique de programmation pour les interventions structurelles communautaires dans la région Basse-Normandie relevant de l'objectif nº 2 en
DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 mars 2001 portant approbation du document unique de programmation pour les interventions structurelles communautaires dans la région Poitou-Charentes relevant de l'objectif no 2 en France [notifiée sous le numéro C(2001) 639] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (2002/513/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (1 ), et notamment son article 15, paragraphe 5, après consultation du comité pour le développement et la reconversion des régions, du comité prévu à l'article 147 du traité et du comit...
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