La Refonte De La Législation Nationale En Matière De Marchés Publics

Le 8 février 2018, la Chambre des Députés a voté, à l'unanimité, le projet de loi n°6982 sur les marchés publics, qui transpose deux directives européennes (2014/24/UE et 2014/25/UE) et intègre ainsi dans la législation nationale les nouvelles exigences communautaires.

Les objectifs principaux du projet de loi sont notamment de :

favoriser la prise en considération des critères de durabilité (économiques, sociaux et environnementaux) dans les marchés publics ; simplifier les procédures de passation des marchés publics ; faciliter l'accès des PME aux marchés publics ; favoriser l'innovation. 1. Favoriser la prise en considération des critères de durabilité dans les marchés publics :

Appréciation de l'offre économiquement la plus avantageuse Le critère de « l'offre économiquement la plus avantageuse » est reformulé afin de permettre aux pouvoirs adjudicateurs de tenir davantage compte des critères extra-financiers dans l'appréciation des offres et du coût du cycle de vie.

La clause sociale horizontale Les pouvoirs adjudicateurs ont désormais la possibilité d'exclure les offres, souvent anormalement basses, qui sont présentées par des opérateurs économiques qui ne se conforment pas aux exigences du droit social, du droit du travail et de la législation environnementale.

  1. Simplifier les procédures

    L'utilisation des moyens électroniques et la mise en place d'un document unique de marché européen (DUME) devraient...

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