Décision de la Banque centrale européenne du 6 décembre 2001 concernant la répartition du revenu monétaire des banques centrales nationales des États membres participants à compter de l'exercice 2002 (BCE/2001/16)

FR Journal officiel des Communautés européennes20.12.2001 L 337/55

DÉCISION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 6 décembre 2001 concernant la répartition du revenu monétaire des banques centrales nationales des États membres participants à compter de l'exercice 2002 (BCE/2001/16) (2001/914/CE) LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE, vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après dénommés les 'statuts'), et notamment leur article 32, considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 32.1 des statuts, le revenu monétaire est le revenu dégagé par les banques centrales nationales (BCN) dans l'exercice des missions de politique monétaire. En vertu de l'article 32.2 des statuts, le montant du revenu monétaire de chaque BCN est égal au revenu annuel qu'elle tire des actifs détenus en contrepartie des billets en circulation et des engagements résultant des dépôts constitués par les établissements de crédit. Ces actifs sont identifiés par les BCN conformément aux orientations du Conseil des gouverneurs. À compter de l'exercice 2003, les BCN devraient identifier les actifs résultant de l'exercice des missions de politique moné...

If you are already a vLex customer, Access Here