Cour Européenne des Droits de l'Homme
Appeal nº 40572/98
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Id. vLex: VLEX-26903987
RONDINONE contre l'ITALIE
COMMISSION EUROPéENNE DES DROITS DE L'HOMMERequête N°40572/98Leonardo Vito RondinonecontreItalieRAPPORT DE LA COMMISSION(adopté le 4 mars 1999) I. INTRODUCTION1. Le présent rapport concerne la requête numéro 40572/98 introduite le 15 janvier 1997 contre l'Italie et enregistrée le 1er avril 1998. ...
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