Signée le 1er juin 1965, entrée en vigueur le 1er juillet 1966

Résumé

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NB - Cette convention, signée le 1er juin 1965, est entrée en vigueur le 1er juillet 1966. Le texte reproduit ci-dessous tient compte de l'avenant du 16 février 1973.

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Extrait

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Signée le 1er juin 1965, entrée en vigueur le 1er juillet 1966

Titre 1 - Dispositions générales

Art.1.- Pour l'application de la présente convention :

1) Le terme « personne » désigne :

a) toute personne physique ;

b) toute personne morale ;

c) tout groupement de personnes physiques qui n'a pas la personnalité morale.

2) Le terme « France » désigne la France métropolitaine et les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion).

Le terme « Niger » désigne les territoires de la République du Niger.

Art.2.- 1) Une personne physique est domiciliée, au sens de la présente convention, au lieu ou elle a son « foyer permanent d'habitation », cette expression désignant le centre des intérêts vitaux, c'est-à-dire le lieu avec lequel les relations personnelles sont les plus étroites.

Lorsqu'il n'est pas possible de déterminer le domicile d'après l'alinéa qui précède, la personne physique est réputée posséder son domicile dans celui des Etats contractants où elle séjourne le plus longtemps. En cas séjour d'égale durée dans les deux Etats, elle est réputée avoir son domicile dans celui dont elle est ressortissante. Si elle n'est ressortissante d'aucun d'eux, les autorités administratives supérieures des Etats trancheront la difficulté d'un commun accord.

2) Pour l'application de la présente convention, le domicile des personnes morales est au lieu du siège social statutaire ; celui des groupements de personnes physiques n'ayant pas la personnalité morale, au lieu de siège de leur direction effective.

Art.3.- Le terme « établissement stable » désigne une installation fixe d'affaires où une entreprise exerce tout ou partie de son activité.

a) Constituent notamment des établissements stables :

(aa) un siège de direction ;

(bb) une succursale ;

(cc) un bureau ;

(dd) une usine ;

(ee) un atelier ;

(ff) une mine, carrière ou autre lieu d'extraction de ressources naturelles ;

(gg) un chantier de construction ou de montage ;

(hh) une installation fixe d'affaires utilisée aux fins de stockage, d'exposition et de livraison de marchandises appartenant à l'entreprise ;

(ii) un dépôt de marchandise appartenant å l'entreprise entreposées aux fins de stockage, d'exposition et de livraison ;

(jj) une installation fixe d'affaires utilisée aux fins d'acheter des marchandises ou de réunir des informations faisant l'ob...

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