Signée le 26 septembre 1994
Linked as:
Extract
Signée le 26 septembre 1994
Art.1.- Les nationaux de chacune des parties contractantes jouissent, sur le territoire de l'autre partie, des libertés publiques dans les mêmes conditions que les nationaux de cette dernière. Sont notamment garantis, conformément aux principes énoncés par la Déclaration universelle des droits de l'homme, le libre exercice des activités culturelles, religieuses, économiqu...See the full content of this document
Sponsored links
