Décision de la Commission du 14 mars 2006 relative aux dispositions nationales imposant, dans les grandes surfaces, le placement des denrées alimentaires génétiquement modifiées sur des rayonnages distincts de ceux quoccupent les produits non génétiquement modifiés, notifiées par Chypre au titre de larticle 95, paragraphe 5, du traité CE [notifiée sous le numéro C(2006) 797]
Journal officiel de l'Union européenne, March 30, 2006
Serie L
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Id. vLex: VLEX-38506873
Décision de la Commission du 14 mars 2006 relative aux dispositions nationales imposant, dans les grandes surfaces, le placement des denrées alimentaires génétiquement modifiées sur des rayonnages distincts de ceux quoccupent les produits non génétiquement modifiés, notifiées par Chypre au titre de larticle 95, paragraphe 5, du traité CE [notifiée sous le numéro C(2006) 797]
II (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 mars 2006 relative aux dispositions nationales imposant, dans les grandes surfaces, le placement des denrées alimentaires génétiquement modifiées sur des rayonnages distincts de ceux qu'occupent les produits non génétiquement modifiés, notifiées par Chypre au titre de l'article 95, paragraphe 5, du traité CE [notifiée sous le numéro C(2006) 797] (Le texte en langue grecque est le seul fais...
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