Cour Européenne des Droits de l'Homme
Appeal nº 29560/95
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Id. vLex: VLEX-26907777
VUKOMANOVIC contre l'ITALIE
SUR LA RECEVABLITE de la requête N° 29560/95 présentée par Danko VUKOMANOVIC contre l'Italie __________ La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première Chambre), siégeant en chambre du conseil le 15 septembre 1998 en présence de MM. M.P. PELLONPää, Président N. BRATZA E. BUSUTTIL A. WEITZEL Mme J. LIDDY MM. L. LOUCAIDES B. CONFORTI I. BéKéS G. RESS A. PERENIC C. BîRSAN K. HERNDL M. VILA AMIGó Mme M. HION M. R. NICOLINI Mme M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ; Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ; Vu la requête introduite le 30 décembre 1994 par Danko VUKOMANOVIC contre l'Italie et enregistrée le 18 décembre 1995 sous le N° de dossier 29560/95 ; Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la Commission ; Après avoir délibéré, Rend la décision suivante : EN FAIT Le requérant est un ressortissant de l'ex-Yougoslavie, né en 1957. Il est actuellement détenu à la prison de Milano Opera (Italie). Les faits de la cause, tels qu'ils ont été présentés par le requérant, peuvent se résumer c...
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