Cour Européenne des Droits de l'Homme
Appeal nº 12439/03
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Id. vLex: VLEX-26771112
YURT c. TURQUIE
QUATRIÈME SECTIONDÉCISION PARTIELLESUR LA RECEVABILITÉde la requête no 12439/03présentée par Ahmet YURTcontre la Turquie La Cour européenne des Droits de l'Homme (quatrième section), siégeant le 4 avril 2006 en une chambre composée de : Sir Nicolas Bratza, président, MM. J. Casade...
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