Covid-19: 19 questions/réponses pour les RH

• Published date: 20 March 2020
• Author: Sarah Delon-Bouquet,François Alambret
• Law Firm: Bryan Cave Leighton Paisner

1) Télétravail : quelles sont les modalités de mise en place ? Faut-il signer un accord ou une charte ?
Non. Aucune procédure n’est légalement requise. Certes, des accords ou chartes peuvent être adoptés ou signés mais ils ne présentent qu’un caractère facultatif.

2) Télétravail : un salarié peut-il refuser le télétravail ?
Non. L’accord du salarié n’est pas nécessaire pour imposer le télétravail. Son refus pourra même être sanctionné.

3) Télétravail : un salarié en télétravail peut-il se placer en arrêt de travail en justifiant de devoir assurer la garde de ses enfants ?
Non. Dès lors qu’il peut être en télétravail, le salarié ne doit pas se placer en arrêt de travail pour la garde de ses enfants. Le dispositif de l’arrêt de travail ne s’applique que pour les salariés qui ne peuvent exercer leurs fonctions en télétravail et dont le conjoint n’est pas à domicile ou déjà en arrêt pour garder leurs enfants.

4) Garde des enfants : le Salarié concerné a til des formalités à accomplir ?
Oui. Le salarié doit adresser à l’employeur une attestation dans laquelle il s’engage à être le seul parent sollicitant le bénéfice d’un arrêt de travail pour garder l’enfant à domicile dont il indique le nom et l’âge, le nom et la commune de l’établissement scolaire où l’enfant est scolarisé ainsi que sa période de fermeture.

5) Congés payés : est-ce que je peux « forcer » mes salariés à prendre leurs congés payés pendant la période de confinement ?
Non. Les congés payés doivent être posés librement par les salariés. L’employeur pourra modifier les dates de congés des salariés déjà posées (en raison des circonstances exceptionnelles, le délai d’un mois de préavis ne s’appliquerait pas). L’employeur ne peut en principe imposer de congés. Toutefois, le projet de loi d’urgence sanitaire prévoit la possibilité d’imposer une semaine de vacances. L’employeur

6) RTT : est-ce que je peux « forcer » mes salariés à prendre leur RTT pendant la période de confinement ?
Non, sauf si un accord collectif national ou d’entreprise prévoit que certains RTT dans l’année peuvent être imposés par l’employeur. L’employeur pourra lors fixer certains jours, ou modifier les jours déjà fixés, sous réserve de respecter le préavis prévu dans l’accord.

7) Dispositif « d’activité partielle » : . est-ce que l’entreprise peut en bénéficier ?
Oui. La pandémie liée au Covid-19 est un cas de recours au dispositif d’activité partielle.

8) Dispositif « d’activité partielle » : faut-il un arrêt total de...