Cour D'appel Fédérale : Bien S'r Que Les Cours Fédérales Peuvent Interpréter Les Contrats!

• Published date: 06 August 2020
• Subject Matter: Intellectual Property, Litigation, Mediation & Arbitration, Patent, Trials & Appeals & Compensation
• Law Firm: Norton Rose Fulbright Canada LLP
• Author: Ms Judith Robinson and Bianca Pietracupa

La Cour d'appel fédérale a confirmé que les Cours fédérales pouvaient interpréter, et interprètent dans les faits, les contrats conclus entre des particuliers tant que l'objet relève de leur ressort.¹ En l'absence de compétence spécifique accordée par la loi, les parties ne peuvent faire valoir de réclamation contractuelle devant la Cour fédérale dans le but d'obtenir des dommages-intér'ts.

L'interprétation des contrats et d'autres instruments commerciaux n'est pas du ressort exclusif des cours supérieures provinciales. La Cour d'appel fédérale a noté que dans le cadre de l'exercice de leur compétence pour ce qui touche les questions de droit administratif et maritime ainsi que de fiscalité, de propriété intellectuelle, de protection de la vie privée et d'accès à l'information, les Cours fédérales doivent fréquemment trancher des questions qui nécessitent l'interprétation de contrats.

Dans Salt Canada Inc. v Baker , la Cour d'appel fédérale a infirmé la décision de la Cour fédérale selon laquelle elle n'avait pas compétence pour modifier les dossiers du Bureau des brevets quant à la propriété d'un brevet, concluant que la Cour fédérale avait reçu la compétence expresse de décider qui devrait figurer dans les registres du Bureau des brevets en tant que propriétaire d'un brevet, m'me si une telle décision entra'nait l'interprétation de contrats et d'autres instruments.

La Cour fédérale a été expressément habilitée à rendre des ordonnances concernant le titre de propriété des brevets conformément à l'article 26 de la Loi sur les Cours fédérales et à l'article 52 de la Loi sur les brevets. Salt Canada demandait la modification des dossiers du Bureau des brevets relatifs au titre d'un brevet, ce qui relève carrément de la compétence de la Cour fédérale.

La Cour d'appel fédérale a donné un aperçu des principes juridiques, de l'historique législatif et de la jurisprudence applicables pour déterminer l'étendue de la compétence de la Cour fédérale en matière d'interprétation de contrats, notamment ici en matière de brevets. L'article 52 de la Loi sur les brevets constitue un pouvoir judiciaire pour trancher les questions relatives au titre de propriété d'un brevet et non un pouvoir administratif, car celui-ci aurait autrement été dévolu au Bureau des brevets. La Cour fédérale dispose donc du pouvoir ' très large ' de décider qui a droit à l'octroi du brevet en veillant à ce que les dossiers reflètent correctement la situation juridique.² Cette décision entra'ne...